Évaluez vos droits à indemnisation en cas de panne, vice caché ou défaut de conformité de votre véhicule.
Art. 1641 C. civ. — Action possible jusqu'à 2 ans après la découverte du vice.
Art. L217-4 C. conso. — 2 ans pour les véhicules d'occasion, réparation ou remplacement.
Recours contre le vendeur professionnel pour manquement à son obligation de délivrance.
Si le défaut existait avant la vente et la rend impropre à l'usage, la garantie légale des vices cachés (article 1641 du Code civil) s'applique : restitution du prix ou indemnité partielle, à demander dans les deux ans de la découverte du vice.
Une expertise contradictoire s'impose : le véhicule est examiné en présence des deux parties, le rapport fonde la négociation ou l'assignation. Ne jamais laisser réparer avant l'expertise.
L'immobilisation injustifiée d'un véhicule récent ouvre droit à une indemnisation, incluant la location d'un véhicule équivalent, sur justificatifs — dans le cadre de la garantie ou du vice caché.
Un avocat peut évaluer vos chances et vous assister dans la procédure.
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