Évaluez vos droits pour faire cesser ou obtenir une indemnisation pour une servitude de passage.
Par non-usage pendant 30 ans, réunion des fonds, ou disparition de son utilité.
Droit à une indemnité proportionnée au préjudice subi (Art. 682 C. civ.).
Possibilité de demander le déplacement du passage si l'emplacement actuel est trop contraignant.