Évaluez vos droits à indemnisation en cas de panne, vice caché ou défaut de conformité de votre véhicule.
Art. 1641 C. civ. — Action possible jusqu'à 2 ans après la découverte du vice.
Art. L217-4 C. conso. — 2 ans pour les véhicules d'occasion, réparation ou remplacement.
Recours contre le vendeur professionnel pour manquement à son obligation de délivrance.
Un avocat peut évaluer vos chances et vous assister dans la procédure.
Consultation gratuite